Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?
Procédure complète pour résilier votre assurance auto après 1 an avec la loi Hamon. Délais, lettre type et démarches simplifiées.
Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ? Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet de résilier son assurance auto à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalité. C'est votre nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches de résiliation.
La loi Hamon : Résiliez votre assurance auto quand vous voulez
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a révolutionné le marché de l'assurance auto en France. Avant cette loi, les automobilistes de Beauvais et de l'Oise devaient attendre la date anniversaire de leur contrat pour changer d'assureur. Aujourd'hui, vous pouvez résilier à tout moment après 1 an de contrat, sans justification ni pénalité.
Qui peut bénéficier de la loi Hamon ?
La loi Hamon s'applique à tous les contrats d'assurance suivants :
- ✅ Assurance auto (voiture, moto, scooter)
- ✅ Assurance habitation (propriétaire ou locataire)
- ✅ Assurance affinitaire (extension de garantie, assurance mobile)
Condition indispensable : Votre contrat doit avoir au moins 1 an d'ancienneté. Durant la première année, la résiliation reste possible uniquement à la date anniversaire (sauf exceptions légales : vente du véhicule, déménagement, etc.).
Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?
Étape 1 : Trouver une nouvelle assurance auto
Avant de résilier, il faut obligatoirement souscrire une nouvelle assurance. En effet, la loi impose de toujours avoir une assurance auto valide (assurance au minimum au tiers). Notre courtier à Beauvais compare plus de 50 assureurs pour vous trouver le meilleur tarif.
Étape 2 : Votre nouvel assureur s'occupe de tout
C'est la grande nouveauté de la loi Hamon : vous n'avez plus à envoyer de lettre de résiliation vous-même. Votre nouvel assureur se charge de résilier votre ancien contrat pour vous.
Il vous suffit de lui fournir :
- Vos coordonnées complètes
- Le numéro de votre contrat actuel
- Les coordonnées de votre assureur actuel
- Une copie de votre carte grise
Étape 3 : Délai de résiliation de 30 jours
Une fois que votre nouvel assureur a envoyé la demande de résiliation, votre ancien contrat prend fin 1 mois après la réception de la demande par votre ancien assureur. Vous n'avez rien d'autre à faire.
Étape 4 : Remboursement du trop-perçu
Si vous aviez déjà payé votre prime annuelle, votre ancien assureur doit vous rembourser la partie non consommée sous 30 jours. Par exemple, si vous résiliez 3 mois après avoir payé votre prime annuelle, vous serez remboursé de 9 mois.
Modèle de courrier de résiliation (si vous voulez le faire vous-même)
Bien que ce soit normalement votre nouvel assureur qui s'en charge, vous pouvez également résilier vous-même en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception :
Modèle de lettre de résiliation loi Hamon
[Vos Prénom et Nom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Numéro de téléphone]
[Nom de l'assureur]
[Service résiliation]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance auto n° [numéro de contrat] en application de la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat] concernant le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], conformément aux dispositions de la loi Hamon.
Mon contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, je vous demande de bien vouloir procéder à sa résiliation dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier.
Je vous remercie de me confirmer la prise en compte de ma demande et la date effective de résiliation, ainsi que le montant du remboursement du trop-perçu le cas échéant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Avantages de la loi Hamon pour les automobilistes de Beauvais
1. Liberté totale de changer d'assureur
Vous n'êtes plus prisonnier de votre assureur. Si vous trouvez moins cher ou de meilleures garanties ailleurs, vous pouvez changer à tout moment après 1 an.
2. Simplicité des démarches
Plus besoin d'envoyer de lettre recommandée, de calculer la date anniversaire ou de surveiller les délais de préavis. Votre nouvel assureur fait tout pour vous.
3. Économies importantes
En comparant les offres chaque année, les automobilistes de Beauvais économisent en moyenne 200 à 400€ par an sur leur assurance auto.
4. Aucun frais de résiliation
La résiliation est 100% gratuite. Les assureurs n'ont pas le droit de facturer de frais de dossier, de pénalités ou d'indemnités.
Cas particuliers : Quand peut-on résilier avant 1 an ?
Même si votre contrat a moins d'un an, vous pouvez le résilier dans certains cas spécifiques :
- Vente ou cession du véhicule : Résiliation immédiate possible
- Changement de situation matrimoniale : Mariage, divorce, PACS
- Changement de domicile : Déménagement
- Changement de profession : Retraite, nouvelle activité
- Augmentation de tarif : Vous pouvez refuser et résilier
Erreurs à éviter lors de la résiliation
❌ Erreur n°1 : Résilier avant de souscrire ailleurs
Ne résiliez jamais votre assurance avant d'en avoir souscrit une nouvelle. Conduire sans assurance est illégal et passible de 3 750€ d'amende, suspension de permis et confiscation du véhicule.
❌ Erreur n°2 : Oublier de vérifier les garanties
Ne choisissez pas uniquement sur le prix. Vérifiez que les garanties de votre nouvelle assurance sont au moins équivalentes à l'ancienne (franchises, plafonds, exclusions).
❌ Erreur n°3 : Ne pas relever son compteur kilométrique
Certains assureurs demandent un relevé kilométrique lors de la résiliation. Pensez à le faire avant de rendre votre carte verte.
Loi Hamon vs Loi Chatel : Quelle différence ?
| Critère | Loi Hamon | Loi Chatel |
|---|---|---|
| Quand résilier ? | À tout moment après 1 an | Uniquement à la date anniversaire |
| Qui fait les démarches ? | Le nouvel assureur | L'assuré lui-même |
| Délai de résiliation | 1 mois | 2 mois avant la date anniversaire |
| Frais | Aucun | Aucun |
Notre conseil : La loi Hamon est bien plus simple et flexible que la loi Chatel. Utilisez-la dès que votre contrat a plus d'un an.
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Comparer les assurances autoConclusion
La loi Hamon a simplifié la vie des automobilistes français en permettant de résilier son assurance auto à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni pénalité. À Beauvais et dans l'Oise, profitez de cette liberté pour comparer régulièrement les offres et économiser plusieurs centaines d'euros par an.
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